Le contexte
L’exercice coordonné constitue la plus-value essentielle des maisons et des centres de santé.
La réalité de cette coordination est subordonnée à la possibilité, pour les professionnels de santé, de partager l’ensemble
des informations concernant les patients qu’ils prennent en charge.
Depuis la loi du 10 août 2011, ce partage est possible
Que dit la loi ?
Alinéas 4 à 7 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique
Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :
- du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré selon les mêmes formes ;
- de l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3.
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.
